Mot clé
Identification du bien donné

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65168	Donation de fonds de commerce : l’action en nullité pour erreur sur l’objet est écartée lorsque l’acte identifie précisément le bien et qu’un écrit postérieur du donateur confirme son intention libérale (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	20/12/2022	Vice du consentement, Nullité du contrat, Intention libérale, Identification du bien donné, Force probante de l'acte, Fonds de commerce, Erreur sur l'objet, Contrat de donation, Confirmation du jugement, Aveu extrajudiciaire