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La transaction conclue entre les parties en cours d’expertise d’appel s’impose à la cour, qui doit modifier le jugement entrepris pour statuer conformément à l’accord (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Civil, Transaction |
25/07/2019 |
La cour d'appel de commerce réforme un jugement ayant liquidé une créance bancaire sur la base d'un premier rapport d'expertise contesté par l'établissement créancier. Le tribunal de commerce avait en effet condamné le débiteur principal et ses cautions au paiement d'une somme déterminée par l'expert, que le créancier jugeait sous-évaluée au regard des protocoles d'accord successifs. Devant la cour, et dans le cadre d'une nouvelle expertise ordonnée en cause d'appel, les parties sont parvenues à... La cour d'appel de commerce réforme un jugement ayant liquidé une créance bancaire sur la base d'un premier rapport d'expertise contesté par l'établissement créancier. Le tribunal de commerce avait en effet condamné le débiteur principal et ses cautions au paiement d'une somme déterminée par l'expert, que le créancier jugeait sous-évaluée au regard des protocoles d'accord successifs. Devant la cour, et dans le cadre d'une nouvelle expertise ordonnée en cause d'appel, les parties sont parvenues à un accord transactionnel fixant le montant définitif de la dette. La cour retient que cet accord, constaté par l'expert judiciaire et non contesté par le débiteur régulièrement avisé, s'impose aux parties et met fin au litige sur le quantum de la créance. Dès lors, la cour écarte les conclusions du premier rapport d'expertise et homologue le montant convenu dans le cadre de la transaction. Le jugement de première instance est par conséquent réformé, le montant de la condamnation étant porté à la somme fixée par l'accord transactionnel. |
