Mot clé
Harmonisation du jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63946	Le recours en interprétation permet de corriger une erreur matérielle dans le dispositif d’un jugement pour le mettre en conformité avec ses motifs (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	30/11/2023	Recours en Interprétation, Procédure civile, Pouvoir d'interprétation du juge, Harmonisation du jugement, Erreur matérielle, Décision de justice, Correction du dispositif, Contradiction motifs-dispositif, Confirmation du jugement interprétatif