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Grade du magistrat

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16819 Profession d’avocat : la fonction effectivement exercée par l’ancien magistrat prime sur son grade pour l’application du délai de carence (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat 10/05/2001 مهام تشمل جميع انحاء المملكة, منع من التقييد, مزاولة فعلية للمهام القضائية, قضاة المجلس الأعلى, قدماء القضاة, قاضي التوثيق, تسجيل بجدول هيئة المحامين, Refus d’inscription, Inscription au barreau, Incompatibilité territoriale, Grade du magistrat, Fonctions couvrant l'ensemble du royaume, Exercice effectif et localisé des fonctions, Délai de carence, Ancien magistrat
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