Mot clé
Gestion par un tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52036	Motivation des décisions de justice – Cassation de l’arrêt d’appel qui omet de répondre au moyen d’un gérant contestant sa responsabilité pour une période de gestion imputée à un tiers (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	21/04/2011	Partage des bénéfices, Motivation des décisions de justice, Imputation de la responsabilité, Gestion par un tiers, Gérant de société, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Cassation, Action en responsabilité