Mot clé
Gestion de compte-titres

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63661	Prescription de l’action en responsabilité contre une banque : le délai de cinq ans court à compter de la connaissance du dommage et de l’identité du responsable (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/09/2023	Responsabilité délictuelle, Responsabilité bancaire, Prescription quinquennale, Point de départ du délai de prescription, Mandat, Gestion de compte-titres, Fin de non-recevoir, Faute de la banque, Connaissance du dommage, Action en dommages-intérêts