| 19107 |
Le privilège général de la Caisse nationale de sécurité sociale ne constitue pas une garantie publiée obligeant le syndic à un avertissement personnel du créancier (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
14/07/2004 |
Syndic, Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Publicité des sûretés, Privilège général, Obligation d'information du syndic, Garantie publiée, Forclusion, Entreprise en difficulté, Déclaration des créances, Créancier public, Créancier privilégié, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) |
| 21033 |
Relevé de forclusion : Absence de faute du créancier et non-obligation d’information individuelle en redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2001) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
04/01/2001 |
نشر بالجريدة الرسمية, Créancier chirographaire, Créancier nanti, Déclaration de créance, Juge commissaire, Procédures collectives, Publicité légale, Relevé de forclusion, Connaissance présumée, تصريح بالدين, دائن مضمون, رفع السقوط, عدم التصريح, علم مفترض, قاضي منتدب, مسطرة التسوية القضائية, دائن عادي, Absence de faute |
