Mot clé
Garantie du Fonds Central de Garantie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61027	Le relevé de compte bancaire fait pleine foi de la créance de la banque sauf preuve contraire rapportée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/05/2023	Relevé de compte, Règlement amiable, Recouvrement de créance bancaire, Preuve en matière bancaire, Garantie du Fonds Central de Garantie, Force probante, Contrat de prêt, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve