Mot clé
Garantie des créances accessoires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56169	Le paiement du principal justifie la mainlevée de la saisie conservatoire correspondante, sans affecter celle garantissant les intérêts et frais dus (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/07/2024	Voies d'exécution, Saisie conservatoire, Paiement du principal, Mainlevée partielle, Mainlevée de saisie, Intérêts légaux, Garantie des créances accessoires, Frais de Justice, Exécution de jugement, Créance principale