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Transaction : encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen tiré d’un protocole transactionnel éteignant la dette (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
10/02/2022 |
Manque de base légale la décision d’une cour d’appel qui, pour condamner un assureur à garantir le remboursement d’un prêt, omet de répondre au moyen péremptoire par lequel celui-ci soutenait que sa dette était éteinte en vertu d’un protocole d’accord transactionnel global et définitif couvrant le litige en cause, et dont il produisait une copie. En statuant ainsi, sans examiner cet argument et la pièce produite à son appui, qui étaient de nature à avoir une incidence sur l’issue du litige, la c... Manque de base légale la décision d’une cour d’appel qui, pour condamner un assureur à garantir le remboursement d’un prêt, omet de répondre au moyen péremptoire par lequel celui-ci soutenait que sa dette était éteinte en vertu d’un protocole d’accord transactionnel global et définitif couvrant le litige en cause, et dont il produisait une copie. En statuant ainsi, sans examiner cet argument et la pièce produite à son appui, qui étaient de nature à avoir une incidence sur l’issue du litige, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision.
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