Mot clé
Garantie de paiement des loyers

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la régularité du congé et l'existence de la dette locative. Le tribunal de commerce avait fait droit aux demandes du bailleur en validant le congé et en ordonnant le paiement des arriérés.

L'appelant soulevait, d'une part, l'irrégularité du congé pour défaut de mention d'un délai distinct pour l'éviction et, d'autre part, l'inexistence de sa dette en invoquant une créance sur les bailleurs au titre du droit au bail. La cour d'appel de commerce écarte le premier moyen en retenant que le congé, visant l'acquittement des loyers et l'éviction, satisfait aux exigences légales dès lors qu'il mentionne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, une action en validation et en expulsion sera engagée.

La cour juge ensuite que la somme versée par le preneur aux précédents propriétaires au titre du droit au bail ne constitue pas une garantie de paiement des loyers mais une contrepartie distincte. Elle en déduit que cette somme n'est pas susceptible de compensation avec la dette locative, dont le non-paiement caractérise le manquement du preneur à ses obligations.

Le jugement est par conséquent confirmé, la cour faisant en outre droit à la demande additionnelle du bailleur en paiement des loyers échus en cours d'instance.