Mot clé
Garantie au profit du prêteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60778	Prêt bancaire et fonds de garantie : La garantie consentie par un fonds au profit de la banque ne libère pas l’emprunteur de son obligation de remboursement de la totalité de la dette (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	17/04/2023	Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Obligation de remboursement, Garantie au profit du prêteur, Fonds de garantie, Défaillance de l'emprunteur, Confirmation du jugement, Cautionnement, Absence de libération du débiteur