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La désignation du débiteur comme gardien des biens gagés suffit à constituer un gage possessoire valable qui fait obstacle à la prescription (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation, Rabat |
Surêtés, Gage |
17/11/2020 |
Ayant constaté que le contrat de prêt désignait l'emprunteur en qualité de gardien des biens (matériel, bétail et récoltes) donnés en garantie, une cour d'appel en déduit exactement qu'un tel mécanisme constitue un gage possessoire valable. Par conséquent, elle écarte à bon droit le moyen tiré de la prescription de l'obligation, en application de l'article 377 du Dahir des obligations et des contrats qui fait obstacle à la prescription lorsque l'obligation est garantie par un gage. Ayant constaté que le contrat de prêt désignait l'emprunteur en qualité de gardien des biens (matériel, bétail et récoltes) donnés en garantie, une cour d'appel en déduit exactement qu'un tel mécanisme constitue un gage possessoire valable. Par conséquent, elle écarte à bon droit le moyen tiré de la prescription de l'obligation, en application de l'article 377 du Dahir des obligations et des contrats qui fait obstacle à la prescription lorsque l'obligation est garantie par un gage. |
