Mot clé
Fraude du consommateur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52776	Autorité de la chose jugée : la légitimité de la coupure d’électricité, tranchée par un jugement antérieur, ne peut être remise en cause (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	22/01/2015	Vol d'électricité, Rejet, Procédure civile, Jugement antérieur, Fraude du consommateur, Fin de non-recevoir, Coupure de courant, Contrat de fourniture d'électricité, Autorité de la chose jugée