Mot clé
Frais de virement

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement partiel du loyer. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, tout en le condamnant au paiement d'un solde locatif minime. L'appelant soutenait que ce défaut, portant sur une somme correspondant aux frais de virement, ne pouvait caractériser un manquement suffisant pour justifier la résiliation. La cour retient que le preneur est tenu au paiement de l'intégralité du loyer, les frais de transfert demeurant à sa charge. Elle juge qu'un paiement partiel intervenu après la délivrance d'un commandement de payer ne purge pas la mise en demeure et laisse subsister l'état de défaut du preneur. La cour précise en outre que si le dépôt des loyers à la caisse du tribunal libère le débiteur de sa dette, il ne fait pas disparaître le défaut en l'absence d'une offre réelle préalable. Le manquement contractuel étant ainsi caractérisé, la résiliation est fondée, peu important que l'arriéré soit inférieur à trois mois de loyer. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.