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Frais de résiliation anticipée

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement de frais de résiliation anticipée d'un contrat de télécommunications, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de la date d'échéance du contrat. Le fournisseur de services soutenait que la durée de l'engagement devait être calculée à compter de la date d'activation effective du service et non de sa signature, et que la demande de portabilité du numéro par l'abonné constituait une résiliation anticipée justifiant la facturation desdits frais.

La cour retient qu'il appartient au créancier, en application de l'article 399 du code des obligations et des contrats, de prouver que la résiliation est intervenue avant l'échéance du terme. Faute pour l'opérateur de rapporter cette preuve, le contrat est présumé avoir pris fin par la simple arrivée de son terme contractuel.

Dès lors, la facturation de frais de résiliation anticipée est jugée sans fondement juridique. Le jugement de première instance ayant débouté le fournisseur de services de sa demande est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un client au paiement de factures émises par un opérateur de télécommunications, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement. L'appelant contestait la force probante de factures non signées par lui et soutenait que la résiliation anticipée du contrat le libérait de ses obligations pour la durée d'engagement restante.

La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que les conditions contractuelles, expressément acceptées par le client, stipulent qu'en cas de résiliation avant terme, les redevances pour la période d'engagement résiduelle deviennent immédiatement exigibles. La cour retient ensuite que les factures, bien que non revêtues de la signature du débiteur, constituent une preuve écrite suffisante entre commerçants au visa de l'article 417 du code des obligations et des contrats et de l'article 19 du code de commerce, dès lors qu'elles sont détaillées et corroborées par un extrait de compte certifié conforme aux livres de commerce.

Elle juge par ailleurs irrecevable la demande de compensation avec le dépôt de garantie, faute d'avoir été formée en première instance, et rejette la demande d'expertise comme étant sans objet. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement fait droit à une demande en paiement de factures de télécommunication, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité d'une clause de frais de résiliation anticipée. Le tribunal de commerce avait écarté la facture correspondante au motif qu'elle n'était pas justifiée.

La cour retient que la clause prévoyant de tels frais, dès lors qu'elle est stipulée dans les conditions générales acceptées par le client professionnel lors de la souscription, lui est pleinement opposable. Elle écarte le moyen tiré du caractère abusif de la clause, au motif que les dispositions protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent pas à une société commerciale qui n'a pas démontré que les services étaient destinés à un usage personnel de ses préposés.

La cour rappelle en outre que l'obligation d'utiliser la langue arabe pour les actes de procédure ne s'étend pas aux documents probatoires que le juge est en mesure de comprendre. Le jugement est donc réformé en ce qu'il avait rejeté la demande au titre des frais de résiliation, le client étant condamné au paiement de l'intégralité des sommes réclamées.

Saisi d'un litige relatif à la résiliation d'un contrat de fourniture de services internet, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'imputabilité de la rupture et le droit à l'indemnité de résiliation anticipée. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement du fournisseur et l'avait condamné à indemniser le client pour manquement à ses obligations.

En appel, le fournisseur soutenait que la résiliation était unilatérale et imputable au client, qui aurait choisi un débit inadapté à ses besoins. La cour écarte ce moyen en retenant que la résiliation était consensuelle, dès lors qu'un rapport d'intervention établi par le fournisseur lui-même constatait l'instabilité et l'inadéquation du service, et que ses correspondances ultérieures actaient son accord pour mettre fin au contrat sans formuler de réserve.

La cour relève en outre que la facturation était contractuellement subordonnée à la vérification contradictoire du bon fonctionnement du service, condition qui n'a jamais été remplie. Concernant l'appel incident du client visant à majorer les dommages-intérêts, la cour le rejette, considérant que le préjudice allégué, notamment la perte de marchés, n'est étayé par aucune preuve.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.