Mot clé
Formalités préalables substantielles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20003	CCass,12/11/1995,458	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	12/11/1995	Vice de forme, Proposition du Ministre concerné, Formalités préalables substantielles, Arrêté d'expropriation