Mot clé
Formalités de l'instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64368	Notification en matière commerciale : Le demandeur est tenu de désigner un huissier de justice pour la notification de l’assignation, sous peine d’irrecevabilité de sa demande (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	11/10/2022	Sanction du défaut de diligence, Procédure commerciale, Obligation du demandeur, Notification de l'assignation, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Formalités de l'instance, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement