Mot clé
Formalisation par écrit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57167	Bail commercial et consensualisme : Le juge ne peut contraindre le bailleur à formaliser par écrit un bail verbal en l’absence de son consentement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	08/10/2024	Refus de signer, Principe du consensualisme, Pouvoirs du juge, Loi n° 49-16, liberté contractuelle, Formation du contrat, Formalisation par écrit, Confirmation du jugement, Bail verbal, Bail commercial, Absence de consentement