Mot clé
Forclusion contractuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45247	Contrat de sous-traitance – Clause de déchéance – La cour d’appel doit répondre au moyen invoquant une clause contractuelle de déchéance ayant force de loi entre les parties (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	16/09/2020	Obligations des parties, Loi des parties, Forclusion contractuelle, Force obligatoire du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Contrat de sous-traitance, Contrat d'entreprise, Clause de déchéance, Cassation