Mot clé
Force probante du refus

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un gérant au paiement de sa quote-part de bénéfices, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets du refus de prêter le serment décisoire et sur une demande de compensation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du propriétaire des fonds en se fondant sur une expertise judiciaire pour évaluer les bénéfices non reversés. L'appelant contestait l'évaluation de l'expert et soutenait s'être partiellement acquitté de sa dette, offrant d'en rapporter la preuve par le serment décisoire déféré à l'intimé. La cour retient que le défaut de comparution de l'intimé pour prêter le serment qui lui a été déféré, malgré une convocation régulière, constitue un refus qui établit la véracité de l'allégation de l'appelant quant aux paiements partiels effectués. Elle rappelle que le serment décisoire doit être prêté personnellement et ne peut faire l'objet d'une représentation. En revanche, la cour écarte la demande de compensation formée par le gérant au titre des charges et impôts, dès lors que le contrat de gérance mettait expressément à sa charge les frais de consommation et laissait les impôts à la charge du propriétaire. Le jugement est par conséquent réformé, le montant de la condamnation étant réduit à hauteur des sommes dont le paiement a été prouvé par le refus de serment.