Mot clé
Force probante des relevés informatiques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63857	Preuve en matière commerciale : Les factures non signées issues d’un système de paiement par carte électronique font foi contre le débiteur en l’absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	30/10/2023	Transaction électronique, Preuve en matière commerciale, Paiement de factures, Liberté de la preuve, Garantie bancaire, Force probante des relevés informatiques, Facture non signée, Contrat commercial, Contestation de créance, Carte carburant