Mot clé
Force probante des rapports d'activité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63674	Contrat de prestation de services : La signature de rapports mensuels suffit à établir la responsabilité du prestataire pour les amendes résultant de ses manquements à l’obligation de contrôle (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/09/2023	Solidarité commerciale, Responsabilité contractuelle, Résiliation pour manquement grave, Obligation de résultat, Groupement de sociétés, Force probante des rapports d'activité, Contrôle des documents de voyage, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve, Amendes administratives