Mot clé
Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29128	LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/11/2022	Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017