Mot clé
Fonds de l'ordre des avocats

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la preuve de l'apurement de la dette locative. L'appelant, condamné en première instance par un jugement rendu par défaut, soutenait s'être acquitté des loyers réclamés par le bailleur et contestait en conséquence l'état de défaut de paiement retenu contre lui. La cour relève que le preneur, pour justifier de sa libération, se prévalait d'un versement effectué auprès du conseil du bailleur et d'une attestation du fonds de l'ordre des avocats. Toutefois, la cour écarte ce moyen en retenant que de tels éléments, en l'absence de production de quittances ou de tout autre document probant, ne suffisent pas à établir la réalité du paiement des loyers. La cour rappelle ainsi que la charge de la preuve du paiement, conformément aux dispositions de l'article 663 du dahir des obligations et des contrats, pèse exclusivement sur le débiteur de l'obligation. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction pour défaut de paiement des loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce s'est prononcée sur la validité d'un paiement effectué par consignation. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que le preneur avait valablement purgé son arriéré en consignant les loyers dus sur le compte des dépôts de l'ordre des avocats. L'appelant soutenait que cette consignation, faute d'avoir été précédée d'une offre réelle de paiement faite directement au bailleur, ne pouvait valoir paiement libératoire et ne faisait pas disparaître l'état de demeure. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant qu'une précédente décision d'appel, rendue entre les mêmes parties et portant sur le même commandement de payer, avait déjà tranché cette question. Elle retient que cette décision antérieure a définitivement jugé que le dépôt effectué par le preneur sur le compte des dépôts, en application de l'article 57 de la loi organisant la profession d'avocat, constituait un paiement régulier et libératoire. Dès lors, la cour considère que le débat sur l'efficacité de cette modalité de paiement est clos et qu'il n'y a plus lieu de discuter de l'existence d'un état de demeure. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.