Mot clé
Fonctions couvrant l'ensemble du royaume
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16819
Profession d’avocat : la fonction effectivement exercée par l’ancien magistrat prime sur son grade pour l’application du délai de carence (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Profession d'avocat
,
Accès la profession d'avocat
10/05/2001
مهام تشمل جميع انحاء المملكة
,
منع من التقييد
,
مزاولة فعلية للمهام القضائية
,
قضاة المجلس الأعلى
,
قدماء القضاة
,
قاضي التوثيق
,
تسجيل بجدول هيئة المحامين
,
Refus d’inscription
,
Inscription au barreau
,
Incompatibilité territoriale
,
Grade du magistrat
,
Fonctions couvrant l'ensemble du royaume
,
Exercice effectif et localisé des fonctions
,
Délai de carence
,
Ancien magistrat
Plus de publications