Mot clé
Fixation du prix de mise à prix

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en dissolution de société et en partage de fonds de commerce, la cour d'appel de commerce procède à la requalification du contrat liant les parties. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande pour irrecevabilité. L'appelant soutenait que la cessation d'activité des fonds et l'accumulation de dettes constituaient une cause de dissolution au visa de l'article 1051 du code des obligations et des contrats. La cour retient que l'exploitation commune de fonds de commerce en vue d'un partage des bénéfices caractérise une société en participation, régie par la loi 5-96. Elle juge que la volonté commune des associés de mettre fin à leur relation, matérialisée par l'arrêt de l'activité et leurs différends, suffit à justifier la dissolution, chaque associé disposant du droit de la provoquer. Constatant par expertise l'impossibilité d'un partage en nature, la cour ordonne la licitation des fonds de commerce par voie d'adjudication. Elle écarte la contestation des parties relative au prix d'ouverture des enchères, en relevant que celui-ci a été fixé par l'expert sur la base de critères objectifs et ne constitue qu'un prix de départ. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé.