Mot clé
Fixation du montant de la redevance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60451	Preuve de la redevance de gérance libre : la déposition du témoin présent lors de la conclusion du contrat prime sur celle de l’employé du gérant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	16/02/2023	Témoin présent à la conclusion du contrat, Témoin direct, Redevance, Preuve testimoniale, Preuve en matière commerciale, Gérance libre, Force probante, Fixation du montant de la redevance, Confirmation du jugement, Appréciation de la preuve par les juges