Mot clé
Finalité de la règle de procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60464	L’absence de copie du titre de créance lors de la notification de l’injonction de payer ne vicie pas la procédure dès lors que le débiteur a pu former opposition dans les délais (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	20/02/2023	Titre de créance, Opposition, Omission de pièce jointe, Notification, Injonction de payer, Formalisme procédural, Finalité de la règle de procédure, Droit au recours, Confirmation du jugement, Absence de grief