Mot clé
Fichier des incidents de crédit
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
57229
Référé : L’existence d’une contestation sérieuse sur la qualité de caution s’oppose à la demande de radiation du fichier des incidents de crédit (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Référé
09/10/2024
Référé
,
Qualité de caution
,
Pouvoirs du juge des référés
,
Irrecevabilité
,
Fichier des incidents de crédit
,
Demande de radiation
,
Contrat de Crédit
,
Contestation sérieuse
,
Cautionnement
,
Bank Al-Maghrib
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