| 64461 |
L’obligation du gérant libre de payer la redevance persiste malgré la fermeture alléguée du local par le propriétaire, faute d’avoir engagé les procédures légales adéquates (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
19/10/2022 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement des redevances, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité de l'exception d'inexécution par le gérant. Ce dernier, condamné en première instance au paiement des arriérés et à l'expulsion, soutenait avoir été privé de la jouissance du fonds par le bailleur qui en aurait unilatéralement fermé l'accès. La cour retient que la simple allégation d'une voie de fait imputab... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement des redevances, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité de l'exception d'inexécution par le gérant. Ce dernier, condamné en première instance au paiement des arriérés et à l'expulsion, soutenait avoir été privé de la jouissance du fonds par le bailleur qui en aurait unilatéralement fermé l'accès. La cour retient que la simple allégation d'une voie de fait imputable au bailleur, à la supposer établie, ne saurait suffire à libérer le gérant de son obligation principale de paiement. Elle juge qu'il appartenait au débiteur d'engager les procédures légales adéquates pour faire constater et cesser le trouble de jouissance allégué. Faute de l'avoir fait, son obligation de paiement subsiste tant que le contrat n'est pas résilié ou les lieux officiellement restitués, le manquement contractuel étant ainsi caractérisé. La cour estime en outre ne pas être tenue d'ordonner une mesure d'instruction lorsque les moyens soulevés ne présentent pas un caractère sérieux. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
