Mot clé
Fautes commises par les dirigeants

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22396	Liquidation judiciaire – Action en comblement de passif – Prescription – Responsabilité des dirigeants (Tribunal de commerce d’Agadir 2020)	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	21/07/2020	مسؤولية المسيرين, تقادم, التصفية القضائية, Responsabilité solidaire du dirigeant de fait (Non), Nécessité de prononcer l'extension de la liquidation à l'encontre des dirigeant de droit (Oui), Fautes commises par les dirigeants, Entreprises en difficultés, Déchéance commerciale à l'encontre du dirigeant de droit (Oui)., Comblement du passif