Mot clé
Faits déjà tranchés

Saisie d'une demande d'arrêt d'exécution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. L'auteur de la demande soutenait l'existence d'un obstacle à l'exécution d'une précédente décision de la cour. La cour rappelle qu'une difficulté d'exécution ne peut être constituée que par des faits ou des circonstances de droit survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle retient que les moyens soulevés par le demandeur, relatifs notamment à une demande d'intervention volontaire, avaient déjà été débattus et tranchés au fond par la décision elle-même. Dès lors, ces moyens s'analysent en une contestation du bien-fondé de l'arrêt et non en une difficulté nouvelle justifiant un sursis à son exécution. La cour déclare en conséquence la demande recevable en la forme mais la rejette au fond.

Encourt la cassation l'arrêt qui accueille une demande de sursis à exécution pour difficulté d'exécution en se fondant sur des moyens qui remettent en cause les faits et le fondement d'une condamnation à des dommages-intérêts consacrée par une décision antérieure ayant acquis l'autorité de la chose jugée. En effet, une difficulté d'exécution doit nécessairement être fondée sur un obstacle ou un fait survenu postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie, et non sur des éléments déjà tranchés par celle-ci.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse d'ordonner le sursis à statuer dans une instance en liquidation d'astreinte, dans l'attente de l'issue d'une plainte pénale. En effet, le principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état, qui vise à éviter des décisions contradictoires, ne trouve pas à s'appliquer lorsque la plainte pénale porte sur des faits qui ont déjà été définitivement tranchés par la décision civile dont l'inexécution a donné lieu à l'astreinte, cette décision étant revêtue de l'autorité de la chose jugée.