Mot clé
Fait dommageable unique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17230	Autorité de la chose jugée : la réparation d’un préjudice déjà accordée par le juge pénal ne peut être à nouveau demandée devant le juge civil (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	06/02/2008	Procédure civile, Préjudice, Non bis in idem, Identité de cause, Identité d'objet, Fait dommageable unique, Demande en réparation, Chose jugée au pénal, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action civile