Si les dispositions de l'article 524 du Code de commerce prévoient que "le solde débiteur occasionnel n'emporte pas ouverture de crédit", à l'inverse, la répétition de cette opération et sa multiplicité créent une obligation non écrite de la part de la banque à l'égard de son client à ouvrir un crédit en sa faveur et à mettre à sa disposition des moyens de paiements.
Si les dispositions de l'article 524 du Code de commerce prévoient que "le solde débiteur occasionnel n'emporte pas ouverture de crédit", à l'inverse, la répétition de cette opération et sa multiplicité créent une obligation non écrite de la part de la banque à l'égard de son client à ouvrir un crédit en sa faveur et à mettre à sa disposition des moyens de paiements.
