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Bail commercial : Le paiement des loyers par le preneur dans le délai légal de la mise en demeure fait obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
10/07/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'un paiement intervenu après mise en demeure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant l'expulsion du preneur et le paiement des arriérés. Le preneur soutenait en appel avoir réglé sa dette dans le délai imparti, anéantissant ainsi le manquement qui fondait l'action en résiliation. La c... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'un paiement intervenu après mise en demeure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant l'expulsion du preneur et le paiement des arriérés. Le preneur soutenait en appel avoir réglé sa dette dans le délai imparti, anéantissant ainsi le manquement qui fondait l'action en résiliation. La cour, statuant en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, examine les pièces nouvelles produites et constate l'existence d'un virement bancaire couvrant l'intégralité des loyers réclamés. Elle retient que ce paiement, intervenu dans le délai légal conformément aux articles 8 et 26 de la loi 49-16, a pour effet de purger la dette et de priver de fondement la demande en résiliation. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé en totalité et la demande du bailleur rejetée. |
