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Extinction de l'obligation de caution

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
53182 Cautionnement : irrecevabilité du moyen nouveau relatif à l’extinction de la créance pour défaut de déclaration dans la procédure collective du débiteur principal (Cass. com. 2014) Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Voies de recours 18/12/2014 Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation par une caution, tiré de l'extinction de son engagement consécutive au défaut de déclaration par le créancier de sa créance à la procédure collective du débiteur principal.

Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation par une caution, tiré de l'extinction de son engagement consécutive au défaut de déclaration par le créancier de sa créance à la procédure collective du débiteur principal.

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