Mot clé
Extension de la protection de la marque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60554	Le retrait de l’opposition à l’enregistrement d’une marque en cours d’instance d’appel prive de son objet la décision de l’OMPIC et entraîne son annulation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	01/03/2023	Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Marque de fabrique, Extension de la protection de la marque, Désistement de l'opposant en cours d'instance, Défaut de qualité à défendre de l'OMPIC, Décision devenue sans objet, Annulation de la décision