Mot clé
Exploitation personnelle des actifs

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une coopérative au paiement de la part de revenus due à l'un de ses membres, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande sur la base d'un premier rapport d'expertise. L'appelante contestait la validité de cette expertise, tandis que l'intimée, par appel incident, en sollicitait l'extension temporelle. La cour d'appel de commerce, ordonnant plusieurs expertises judiciaires successives, a écarté le premier rapport fondé sur des documents non probants. Elle retient des nouvelles expertises que le modèle d'exploitation collectif de la coopérative avait cessé depuis la période litigieuse, chaque membre exploitant individuellement les véhicules mis à sa disposition et percevant directement les revenus y afférents. La cour relève que le membre demandeur avait lui-même reconnu être en possession des camions et en percevoir les recettes, ce qui rendait sa demande en paiement d'une quote-part des revenus de la coopérative sans objet. En l'absence de comptabilité établissant l'existence d'un revenu collectif à distribuer et au regard de l'exploitation personnelle des actifs par le membre, la cour infirme le jugement entrepris, rejette la demande initiale ainsi que l'appel incident.