Mot clé
Exploitation du bien d'autrui

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20144	CCass,14/12/1995,537	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	14/12/1995	Transfert de propriété, Indemnisation, Exploitation du bien d'autrui, Consentement, Collectivité locale