Mot clé
Expertise psychiatrique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16003	Responsabilité pénale – Le juge ne peut écarter une demande d’expertise psychiatrique fondée sur des pièces médicales en se basant sur sa seule appréciation de l’état mental de l’accusé (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	03/03/2004	Troubles mentaux, Responsabilité pénale, Procédure pénale, Pouvoir d'appréciation du juge, Motivation des décisions, Expertise psychiatrique, Droits de la défense, Demande d’expertise, Défaut de motivation, Cassation