Mot clé
Expertise judiciaire frauduleuse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37161	Dol procédural en arbitrage : rétractation de la sentence fondée sur une expertise reconnue frauduleuse par condamnation pénale définitive (Trib. com. Casablanca 2020)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	15/10/2020	قوة الشيء المقضي به, Condamnation pénale de l'expert, Distinction entre recours en annulation et demande en rétractation, Dol processuel, Expertise judiciaire frauduleuse, Recours en rétractation, Remise des parties en l'état, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Anéantissement de la sentence arbitrale, Usage d'un rapport d'expertise faux, إرجاع الطرفين إلى الحالة التي كانا عليها, إلغاء الحكمين التحكيميين, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تقرير خبرة مزور, حكم تحكيمي, رأي كاذب من طرف خبير, سبقية البت, طعن بإعادة النظر, Voies de recours contre la sentence arbitrale, Absence d'autorité de la chose jugée