Mot clé
Expert non-inscrit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43988	Expertise judiciaire : l’expert non-inscrit sur la liste doit prêter le serment spécifique à sa mission, son serment professionnel général étant insuffisant (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	28/01/2021	Serment de l'expert, Procédure civile, Officier de police judiciaire, Nullité de l'expertise, Nomination d'un expert, Laboratoire de la police scientifique, Formalités substantielles, Expertise judiciaire, Expert non-inscrit, Cassation