Mot clé
Existence de baux distincts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60679	Force probante du contrat de bail : Le contrat écrit constitue la preuve de l’existence d’un bail distinct, justifiant la résiliation pour non-paiement des loyers en l’absence de preuve contraire par le preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	05/04/2023	Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Force probante du contrat, Existence de baux distincts, Eviction, Demande additionnelle en appel, Charge de la preuve, Bail commercial, Arriérés de loyers