Mot clé
Exécution sans recours aux experts (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15888	CCass,10/09/2003,1885/1	Cour de cassation, Rabat	Procédure Pénale, Expertise	10/09/2003	Doit être cassé l’arrêt qui écarte les conclusions d’un rapport d’expertise médicale sans en avoir au préalable ordonné une nouvelle. Doit être cassé l’arrêt qui écarte les conclusions d’un rapport d’expertise médicale sans en avoir au préalable ordonné une nouvelle.