Mot clé
Exclusion entre commerçants

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58413	L’exigibilité anticipée du capital restant dû est subordonnée à la mise en œuvre préalable de la procédure contractuelle de reprise du bien financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	07/11/2024	Reprise du véhicule, Protection du consommateur, Interprétation du contrat, Exigibilité anticipée, Exclusion entre commerçants, Echéances impayées, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Clause contractuelle, Capital restant dû