Mot clé
Excès de pouvoirs (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19748	CCass,18/5/1984,382	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	18/05/1984	Mutation décidée sans demande de l'intéressé, Intérêt du service, Fonctionnaire, Excès de pouvoirs (Non)