Mot clé
Exception d'irrecevabilité pour absence de prénotation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
28918	C.A, 04/04/2024, 423	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	04/04/2024	Réduction de la garantie des créanciers, Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité pour absence de prénotation, Action paulienne