Mot clé
Exception d'incompétence d'espèce

Saisi d'un appel formé par l'administration des douanes contre une ordonnance de référé ayant ordonné la destruction de marchandises contrefaites et la mainlevée d'une saisie sur des marchandises non litigieuses, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du juge des référés en la matière. Le premier juge avait fait droit à la demande de l'importateur en ordonnant à la fois la destruction et la mainlevée. L'administration appelante soulevait l'incompétence du juge commercial au profit du juge administratif, ainsi que celle du juge des référés pour ordonner une mesure définitive. La cour écarte l'exception d'incompétence d'espèce, retenant que le litige, né d'une mesure de suspension de mise en libre circulation, oppose deux sociétés commerciales et relève de la compétence du tribunal de commerce. Elle juge en revanche que si la mainlevée de la saisie sur les marchandises non litigieuses est une mesure conservatoire justifiée, l'ordre de destruction des produits argués de contrefaçon constitue une décision sur le fond qui excède les pouvoirs du juge des référés, car elle suppose la reconnaissance préalable du caractère contrefaisant des produits par le juge du fond. La cour rappelle à cet égard que l'exécution d'une décision de première instance ne prive pas la partie succombante de son droit d'appel. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme partiellement l'ordonnance sur le chef de la destruction, statue à nouveau en se déclarant incompétente, et la confirme pour le surplus concernant la mainlevée de la saisie.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la sanction du défaut de statuer par jugement séparé sur une exception d'incompétence. Le tribunal de commerce avait joint l'incident au fond et statué sur l'ensemble des demandes, en condamnant le preneur au paiement des loyers et en validant le congé. L'appelant soulevait l'irrégularité de la procédure, faute pour le premier juge d'avoir statué sur l'exception d'incompétence d'attribution par un jugement distinct avant tout examen au fond. La cour relève que l'exception d'incompétence avait bien été soulevée in limine litis. Elle retient que l'omission de statuer sur cette exception par un jugement indépendant, comme l'impose l'article 8 de la loi instituant les juridictions de commerce, constitue une violation substantielle des règles de procédure. Ce manquement est qualifié de vice de procédure justifiant l'annulation du jugement entrepris. En conséquence, la cour d'appel de commerce annule le jugement et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué dans le respect des formes prescrites par la loi.