| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 71500 | Force probante du rapport d’expertise comptable : le paiement d’une créance commerciale établi par l’expert justifie l’infirmation du jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 18/03/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur et sa caution solidaire au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une expertise comptable judiciaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, le débiteur n'ayant pas comparu pour prouver le paiement. En appel, le débat portait sur l'imputation des paiements effectués par chèques aux factures litigieuses, le créancier contestant tant la pertinence des ... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur et sa caution solidaire au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une expertise comptable judiciaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, le débiteur n'ayant pas comparu pour prouver le paiement. En appel, le débat portait sur l'imputation des paiements effectués par chèques aux factures litigieuses, le créancier contestant tant la pertinence des paiements que les conclusions du rapport d'expertise ordonné en cours d'instance. La cour écarte la critique du rapport, relevant que l'expert a procédé à un examen contradictoire des pièces comptables des deux parties, y compris le grand livre du créancier. Elle retient que le rapport, en établissant une corrélation précise entre les factures et les paiements, rapporte la preuve de l'extinction de la dette. Faute pour le créancier d'apporter des éléments probants de nature à invalider les conclusions techniques de l'expert, la cour considère la créance comme apurée. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande en paiement rejetée. |
| 78276 | Le rapport d’expertise judiciaire, objectif et non sérieusement contesté, doit être homologué par le juge pour la liquidation d’une créance commerciale (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 21/10/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'un solde de factures, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur le quantum d'une dette commerciale contestée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du fournisseur en condamnant le client au paiement de l'intégralité de la somme réclamée. L'appelant soutenait que le solde débiteur était significativement inférieur à celui retenu par les premiers juges et sollicitait, à titre subsidiaire, une expert... Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'un solde de factures, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur le quantum d'une dette commerciale contestée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du fournisseur en condamnant le client au paiement de l'intégralité de la somme réclamée. L'appelant soutenait que le solde débiteur était significativement inférieur à celui retenu par les premiers juges et sollicitait, à titre subsidiaire, une expertise comptable. Par un arrêt avant dire droit, la cour a ordonné une telle mesure d'instruction. Elle relève que le rapport d'expertise, établi contradictoirement après examen des livres comptables des deux parties, a confirmé le montant exact de la créance tel qu'alloué en première instance. La cour retient que ce rapport, étant conforme aux exigences légales et non utilement critiqué par l'appelant, doit être homologué. En conséquence, l'appel est rejeté et le jugement entrepris est confirmé. |